![Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée](medias/org-392/shared/mesures-d-execution---11-.jpg-666ffb3dcdc6d.jpg)
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
21/06/2024
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juin
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...Source : www.lemag-juridique.com