Motivation de la demande d'activité partielle et projets d'ordonnances
Publié le :
25/03/2020
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Muriel PENICAUD a annoncé lors d’une conférence de presse téléphonique ce mardi 24 mars que « Des contrôles a posteriori seront menés par l'administration du travail après la crise » s’agissant de l’opportunité du recours à l’activité partielle.
Dans ce contexte et au regard des décisions de refus intervenues récemment, il nécessaire d’être particulièrement attentif quant à la motivation et à la justification de vos demandes d’activité partielle.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, le cabinet DM Avocats a établi une note technique en l’état des informations parues à ce jour.
Trois projets ordonnances en lien avec le Droit du travail ayant été discutés en Conseil des ministres ce matin, nous tenions, en outre à vous communiquer dès à présent lesdits projets.
Notre équipe étant actuellement en train de les analyser, nous reviendrons vers vous prochainement pour vous en préciser la teneur.
Historique
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