Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...Source : www2.editions-tissot.fr -
Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant de...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure...Source : www.efl.fr -
Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’i...Source : www.efl.fr -
La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son...Source : juridiconline.com -
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du...Source : www2.editions-tissot.fr