Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.wk-rh.frLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite
Historique
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
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Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne salariale est un dispositif mis en place par une entreprise pour ses salariés. Lorsque vous quittez vo...Source : lesclesdelabanque.com -
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'ap...Source : www.wk-rh.fr