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Cabinet d'avocat

Nos actualités

Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00
(NPU) Droit social
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une transmission tardive équivaut à une absence d’écrit, qui entraîne la re...
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  1. Actualités

Loi travail - Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel | service-public.fr

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00
(NPU) Droit social
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises...
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Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er août 2017

Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit social
Même au mois d’août l’actualité sociale connait des changements. Les nouveautés concernent le travail le dimanche, la carte BTP ou encore le Pass Navigo.
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Réforme de la formation : pourquoi les salariés peu qualifiés sont prioritaires

Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Salariés
Une étude du Céreq souligne que les salariés les moins qualifiés souhaitent majoritairement être formés. Ils le demandent pourtant moins que les autres. Ce sont ceux qui en ont le plus besoin qui en bénéficient le moins... Le système de format...
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La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - RF SOCIAL

Publié le : 15/08/2017 15 août août 08 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par deux décrets du 9 mai 2017, les pouvoirs publics ont profondément modifié les règles de de décompte de « l’effectif sécurité sociale » (décrets 2017-858 et 2017-886 du 9 mai 2017, JO du 10)...
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Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone gé...
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