Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le :
28/05/2019
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2019
15h52
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Droit du travail - Salariés
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore pron...