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Cabinet d'avocat

Nos actualités

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'au...
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 18h39 18 39
Droit du travail - Employeurs
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des i...

Faute grave par accumulation de faits fautifs

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 10h23 10 23
Droit du travail - Employeurs
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 10h23 10 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF et conservation des documents
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités dev...

L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 10h24 10 24
Droit du travail - Salariés
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du...

Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 11h51 11 51
Droit du travail - Salariés
Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? : L'épargne salariale est un dispositif mis en place par une entreprise pour ses salariés. Lorsque vous quittez votre entreprise, vous recevez une information sur l'intéressement que v...
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