Actualités | Cabinet DM Avocats Lille

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 09h17 09 17

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrô...

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 09h14 09 14

Droit du travail - Employeurs

La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore pron...

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 16h46 16 46

Droit du travail - Employeurs

$La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière$

Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne mora...

L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 18h39 18 39

Droit du travail - Employeurs

L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des i...

Faute grave par accumulation de faits fautifs

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 10h23 10 23

Droit du travail - Employeurs

Faute grave par accumulation de faits fautifs

Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...

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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP

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