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Cabinet d'avocat

Nos actualités

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 14h12 14 12
Droit du travail - Employeurs
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement li...
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 08h43 08 43
Droit du travail - Salariés
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et d...

Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 13h23 13 23
Droit du travail - Employeurs
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et un rappel de salaire à...

Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 15h52 15 52
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore pron...

Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h18 09 18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant des redressements URSSAF au titre du travail dissimulé a doublé depuis 2...

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 08h33 08 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de cons...
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