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Nos actualités

Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 10h19 10 19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestati...
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  1. Actualités

Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 16h50 16 50
Droit du travail - Employeurs
Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoit ? Le salarié peut-il prétexter d’une erreur de s...
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Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires

Publié le : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019 13h17 13 17
Droit du travail - Salariés
Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019...
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019 15h02 15 02
Droit du travail - Salariés
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de trajet entre leur domicile et le lieu d’exécution du t...
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Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 09h12 09 12
Droit du travail - Employeurs
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié...
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 12h04 12 04
Droit du travail - Employeurs
Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de disp...
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