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Cabinet d'avocat

Nos actualités

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'au...
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 09h48 09 48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cett...

Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 16h29 16 29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester…

Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019 10h03 10 03
Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entreprise si un accord collectif le prévoit...

Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?

Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019 06h33 06 33
Droit du travail - Employeurs
Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepter ? Quelles sont les principales modalités d’un tel congé...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h22 16 22
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)...
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