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Cabinet d'avocat

Nos actualités

Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 10h19 10 19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestati...
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  1. Actualités

COVID-19 et Mesures exceptionnelles

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020 16h00 16 00
Actualités
Dans le cadre de la crise COVID-19, le Président de la République, a annoncé hier soir la fermeture des établissements scolaires à compter de ce lundi et la mise en place de mesures exceptionnelles pour sauvegarder l’emploi des salariés obligés de...
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Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020 15h15 15 15
Droit du travail - Salariés
Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d'acte de la rupture du...
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COVID-19 (Coronavirus ou 2019-n-Cov) ET DROIT DU TRAVAIL Questions Réponses

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 16h02 16 02
Actualités
Question n°1 : Que faire si des salariés présentent les symptômes de la maladie sur le lieu de travail ? Les articles L.4121-1 du code du travail et suivants prévoient que l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité...
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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020 18h13 18 13
Droit du travail - Salariés
Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réi...
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Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 18h45 18 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat au service d’une société de confiance ») de 2018 aspirant à rapprocher les usagers de leurs...
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